Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 du code de la sécurité sociale : 6.

constatant que le rapporteur avait été désigné par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire PERS

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable un permis

Hélène X..., prévenue, à l'encontre de la citation qui lui avait été délivrée et l'a condamnée à une peine d'amende, ordonnant sous astreinte la démolition de l'ouvrage édifié sous le couvert d'un permis

n'est pas le sens des demandes des appelants qui prétendent avoir perdu une chance de vendre le bien à un prix légèrement inférieur et de vendre les autres lots à un prix supérieur pour compenser la perte

exactes de l'accident dont a été victime Pierre D..., en l'absence de tout témoin, sont restées inconnues ; que cependant les enquêteurs ont relevé à son encontre, et alors qu'il n'était titulaire du permis

[N] la somme de 14 080 euros au titre de la perte de chance de renoncer à l'acquisition immobilière au regard des risques liés à l'absence de permis de construire définitif l'assurant de mener à bien son

enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle a été prononcée la perte

enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI, par laquelle, il a été prononcé la perte

» et ne peut donc être qualifié d'imposé à PEI.

conformité de travaux réalisés dans sa maison d'habitation, mais qu'il s'agissait de déclarations mensongères ayant pour but de valider rétroactivement des travaux déjà achevés et non conformes au permis

L... tendant à l'indemnisation de la perte de valeur de son patrimoine consécutive à son éviction, comme nouvelle en cause d'appel, cependant que cette demande ne tendait qu'à voir condamné O...

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour construction sans permis, l'a condamné, sous astreinte, à la

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 372 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite malgré l'annulation de son permis

sur le pourvoi formé par : - ABDOU X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis

[C] en réparation de la perte de chance retenue à un montant de 8.500 euros, sans avoir procédé selon la méthode précitée, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte