procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société qu'il dirige à l'établissement et au paiement

effectués à la SMC ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le caractère approximatif de la comptabilité s'expliquait par le fait qu'il était difficile pour Guy X... de demander le paiement

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, enfin de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées

le mois suivant, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait une remise des bons de délégation a posteriori, le plus souvent de mauvaise foi pour tenter d'en obtenir le paiement majoré

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

fonctions d'administrateur judiciaire, étant désigné commissaire à l'exécution de ce plan ; que la reprise des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce devait s'effectuer moyennant le paiement

... a fait sommation aux consorts X... de ne pas disposer de la propriété au bénéfice d'autrui, se prévalant de l'accord qu'elle avait obtenu de Mme Y..., laquelle lui avait consenti des délais de paiement

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 avril 2005) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage

X... a remplacé le pizzaiolo, ces journées lui ont été payées et figurent sur son bulletin de salaire et le livre de recette ; qu'en tout état de cause, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X..., titulaire de trois mandats représentatifs, de sa demande en paiement

licenciée le 2 février 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

X..., par la faute de la banque, sur le fichier des incidents de paiement, transformait cet événement hypothétique en événement impossible ; qu'en jugeant cependant, que la faute de la banque n'avait pas

démissionnaire lorsqu'elle s'est présentée pour reprendre son travail, le 21 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement

; que dès lors, l'arrêt attaqué, en condamnant les époux A... et B... au paiement d'une partie desdits travaux, malgré la cession de leurs fonds intervenue depuis cette signature, a violé ensemble les

de société à responsabilité limitée ayant contribué, par son fait, à la violation de ses obligations fiscales par la société, peut être recherché par le gérant de droit, personnellement condamné au paiement

X... réclamant en outre le paiement d'heures supplémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que les trois salariés font grief au jugement de les avoir déboutés des trois premières demandes susvisées

s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat; que tant que la visite médicale de reprise n'est pas passée