dans la zone II NC instituée par ledit plan ; qu'en vertu des énonciations du règlement de ce plan d'occupation des sols cette zone est composée, outre les terrains communaux, de quelques petites parcelles

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE ATTESTATION DU PREFET DU VAR DU 26 JANVIER 1966 AUX TERMES DE LAQUELLE LA VALEUR DE SES BIENS QUI DEVAIENT

EXPROPRIE ETAIT DEJA UN TERRAIN A BATIR AU MOMENT DE SON ACQUISITION EN 1958 ; QUE, SELON LE POURVOI, UN CHANGEMENT DANS LA CONSISTANCE ET L'ETAT DES LIEUX PEUT DECOULER D'UNE AUTRE CAUSE QUE LE PASSAGE

Pascal PEDRON, Président de chambre et M. Gilles REVELLES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

BEAUDONNET, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport Mme Pascale BEAUDONNET a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

soutiennent avoir, par deux actes du 11 mars 2004, d'une part, donné à bail aux consorts Y... une maison d'habitation et ses dépendances et, d'autre part, mis à leur disposition à titre de prêt à usage des parcelles

particulier, les stipulations de l'article 2.3 précité, en ce qu'elles définissaient les justificatifs au vu desquels la caisse assurait le règlement des dépenses, définissaient les conditions qui devaient

2001 d'une maison de maître avec jardin d'agrément ; que les sociétés Eprim, devenue Exeo gestion, et Le 35 Faubourg (les sociétés) ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur une parcelle

CHATEAU, avoués à la Cour assisté de Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [O] [Y] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 18] représentée par la SCP B.

B... est propriétaire de diverses parcelles situées dans la commune de l'île d'Yeu.

l'expropriant leur reconnaissait cette qualité" ; Mais attendu que l'expropriant n'ayant pas critiqué dans son mémoire d'appel la qualification de terrain à bâtir donnée par le premier juge aux parcelles

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale

." ; Considérant que la parcelle 252 comporte les bâtiments d'exploitation notamment une étable, une grange et un hangar abritant du matériel agricole, ainsi que deux puits et une adduction d'eau munie

droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que les expropriés retenaient que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle

a été établi entre la parcelle A[Cadastre 3] et la parcelle A[Cadastre 1] et qu'à l'occasion de la reconstruction, un passage pouvait être laissé libre, sous le hangar, pour circuler d'

laisser libre le passage de l'intéressée sur le sentier situé au nord de leur fonds et ne devaient l'entraver de quelconque manière, condamné les époux [J] à lui verser une indemnité de procédure de 2000

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2010), que les époux X... ont construit une habitation sur une parcelle

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 2023, la société Btsg étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la Scp Pascal Bussière.