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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2303619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme A est propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section 1 n° 83, grand'rue à Saverne.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6c
10 avril 2008
10 avril 2008
constructible ; que, selon Monique X..., épouse Y..., le bien donné, constructible, devrait être estimé à 19 446, 37 € ; Mais attendu que, sur le premier point, la construction édifiée sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2004714_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme A est propriétaire à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire) d'une parcelle cadastrée section B n° 1958, prolongée par des cavités souterraines qui se développent en partie sous une voie communale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202601_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
- le projet relève du permis de construire et des nouvelles dispositions du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas de la réhabilitation d'un bâtiment existant mais d'une ruine
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300389_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant leurs immeubles situés parcelles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53341
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* sur le cadastre, il est indiqué que leur parcelle n° [Cadastre 4] est contiguë à la parcelle n° [Cadastre 1] sans qu'il n'y ait aucun passage répertorié comme voie communale ou tout autre chemin, situation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600343_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., ainsi qu’à l’ensemble des personnes occupant irrégulièrement la parcelle domaniale cadastrée BC 54, sise avenue du général Leclerc, à Clamecy, relevant du domaine public ferroviaire, de libérer totalement
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328d
19 mai 2016
19 mai 2016
Cette maison était contiguë à un immeuble en état de ruine situé... et figurant au cadastre de la commune de JUILLAC sous le no31 de la section AC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59a
15 mai 2008
15 mai 2008
LANGOIRAN FINANCE Monsieur Nicolas Emmanuel Pascal Y... S. A. ANTEA Monsieur Robert Z... Maître Francis A...
Source officielle4ème Chambre
67134c05208351cec658671b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
IARD es qualités d'assureur de la société TOITURE PALUCEENNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 19] Représentée par Me Pascal
Source officielle1ère Chambre
6035c604967fda2d2b7c486e
1 mars 2016
1 mars 2016
la parcelle C890 se trouve bien à l'emplacement Sud de l'ancienne parcelle C14p appartenant alors au propriétaire de l'usinier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301147
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012), que, par acte du 28 juillet 2005, la société des Michels a consenti une "promesse" de vente à la société Alpha promotions portant sur deux parcelles
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
Hugo BELLANCOURT **************** L'Etat, représenté par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines, souhaitant vendre un bien sis [Adresse 11] à [Localité 23], sur la parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cadastrées section AO n° 19, 20, 26 et 52, en zone agricole les parcelles D 39 p, D 49 p, D 47, D 48, D 662 p, D 664, D 665, et D 666 et en zone naturelle les parcelles cadastrées section AO n° 64 et
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2107366_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
juillet 2021 et du 21 octobre 2021 par lesquels le maire de Villefranche-de-Lauragais lui a prescrit de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble situé au 127 rue de la République, sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb4
13 novembre 2013
13 novembre 2013
N..., l'accès à la voie publique, en l'espèce, le chemin communal, doit se faire par le passage des parcelles B 229, 1515 et 1516.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310158
27 avril 2017
27 avril 2017
en cause dans la présente instance, étant observé qu'il est porté en marge de l'acte le numéro 380 qui semble être le numéro de la parcelle échangée, parcelle située plus au sud et n'a
Source officielle4e Chambre B
6162f6f8b807dfe813d29784
6 février 2012
6 février 2012
[X] [L] n'est plus propriétaire depuis 1995 d'une quelconque parcelle grevée de servitude au profit de GRT gaz, « -constate qu'aucun passage ou droit de passage ne peut être donné ni revendiqué sur cette
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104763_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si la parcelle est à l'interface au sud d'un vaste massif forestier, il apparait néanmoins qu'entre le massif et le terrain d'assiette se trouve une parcelle accueillant une maison d'habitation, que la
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [XT] est occupant sans droit ni titre de la parcelle susmentionnée et qu'il devra dès lors lui restituer cette parcelle à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par
Source officiellePage 38 sur 71