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29 762 résultats pour « Pascal MARIE SAINT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02763_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 7 mars 2018, Mme A a déposé en mairie de Saint-Paul une demande de permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle d'une surface de 100 m² sur la parcelle cadastrée section ET n°

Source officielle

Page 38 sur 1489

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé le refus implicite du maire de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation publique sur le chemin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00516_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2017, par laquelle le maire de Saint-Germain-de-la-Grange a rejeté leur demande tendant à la démolition des ouvrages publics qu'ils affirment irrégulièrement implantés sur leur propriété, de désigner en

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996018

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204481_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées n° 116 et 228 situé sis, 1er passage Saint Luc 13800 à Istres, n'appartiennent pas à M.

Source officielle
CC

soc

613724c5cd58014677418373

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Gérard, Jean-Marie L..., domicilié ..., 13 / à Mme Marie-Luce O..., domiciliée ..., 14 / à M. Jean-Pierre P..., domicilié ..., 15 / à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dbe

Appel

21 février 2006

21 février 2006

X... et la commune de SAINT-ARNAC, concernant le bien sis Commune de SAINT-ARNAC, parcelle cadastrée A no 1040, superficie de 65 m; ordonner la publication du jugement à intervenir à la Conservation des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

F E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709860

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Y..., l'arrêté en date du 14 juin 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne accordant au requérant un permis de construire sur le territoire de la commune de Chalo-Saint-Mars, 2°

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnnance du 21 mars 2017.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6268de13b6a90a057d2a5ad3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les appelants font, en second lieu, valoir que le premier juge n'aurait pas pris en compte le fait que les loyers de mars à mai 2019 ont été réglés en espèce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105789_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

: 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Polycarpe en date du 22 février 2021 par laquelle le maire a été autorisé à ratifier des conventions de servitudes d'enfouissement de lignes

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si, aux termes du certificat d'urbanisme positif délivré le 2 mai 2016 et mentionné dans l'acte de vente, la parcelle se situait en zone A et UB du plan local d'urbanisme (PLU), le tribunal administratif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306002_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 octobre 2023, le 1er mars 2024 et le 26 mai 2025, M. B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205925_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

au maire de Saint-Laurent-du-Var de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Var la somme de 4 000 euros en application des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201901_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Confracourt a interdit l'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201866_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Confracourt a interdit l'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ed

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

DÉCISION : Les faits pour lesquels Daniel X... a été condamné, ont fait l'objet d'une plainte déposée par Pascal D... le 26 mars 2008.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304060_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, la société Totalenergies raffinage France, représentée par Me Rozec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 2 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bc

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Z... sont issus cinq enfants, à savoir : - Marie-Christine Z... née le 17 Septembre 1959 à Rennes, - Pierrick Z... né le 26 Mars 1962 à Rennes -Patricia Z... née le 5 Avril 1963 à Rennes, - Pascale Z..

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