ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE SCI VAL SCOFFIER, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

de Menton a délivré à la société civile de construction-vente Menton-Borrigo un permis de construire n°PC0608323H0032 autorisant la construction d’un immeuble d’habitation de 118 logements sur une parcelle

Ces parcelles, ainsi que d’autres parcelles contigües, sont la propriété de l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) depuis le 28 décembre 2021.

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.

répartis en 54 lots comprenant voirie et espaces verts communs, comprenant 52 terrains à bâtir, 1 îlot permettant de réaliser 21 logements, 1 îlot permettant de réaliser au moins 9 logements, sur les parcelles

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le classement en zone AUOAP1 des parcelles constituant ce secteur serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

A... un permis de construire ayant pour objet l’édification d’une villa avec garage sur une parcelle située 23 Bis avenue Jean Mermoz, ensemble la décision du 26 juin 2024 rejetant implicitement son recours

au profit de la parcelle cadastrée section AI n° 105, cet engagement, qui n'est revêtu d'aucune signature et n'est pas daté, n'établissait pas l'existence d'une servitude de passage.

E..., dirigeant de la société G..., dans le cadre de travaux réalisés par ces derniers sur trois sites distincts : aux lieux-dits "[...]" et "[...]" et sur des parcelles appartenant à des propriétaires

septembre 2017 au vérificateur ; par suite, la vérification de sa comptabilité ne pouvait excéder trois mois ; - l'administration indique avoir exercé son droit de communication auprès de la SARL Pascal

B.], but there is no house      on parcel No. 476/5.

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Alexis DE LIEPVRE de la SCP LACOURTE

F..., géomètre expert, requis par les consorts Rabia Z... a effectué le 6 septembre 2006 un relevé altimétrique au pied du mur de soutènement de la parcelle BV 194 en le comparant à celui qu'il avait effectué

est situé sur les parcelles DA 2 (653 m²), DA 12 (4 678 m²), DA 15 (1 589 m²), DA 16 (73 m²), A... 17 (3 m²).

Holzer, rapporteur public ; - et les observations de Me Lacrouts, pour le requérant, de Me Barbaro, pour la commune de Menton, et de Me Repeta, pour la société civile de construction vente Menton-Borrigo

En outre, il résulte de l'instruction que si plusieurs conventions d'autorisation de survol de parcelles de terrain par une éolienne et de passage des câbles n'avaient pas été produites dans le dossier

ZD n° 47, seules voies et parcelles communales impactées par le projet éolien.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 20 juillet 2022, la société " Gambetta Ile-de-France " représentée par le cabinet Lacourte Raquin Tatar, conclut, à titre principal, au rejet