[R] [Y] géomètre sur lequel il apparaît clairement la servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 3], devenue n°[Cadastre 5], au profit de la parcelle [Cadastre 2], devenue n°[Cadastre 4], d'une largeur

Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées E 73 et E 74, sur lesquelles s'implante la ferme G, supporte une " servitude de passage d'utilité publique " au profit de la commune d'Etalante ; -

NEPTUNE CM Formule exécutoire le : à : la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE Me Arnaud GERVAIS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 26 AVRIL 2022

situé sur la parcelle [...] est un passage commun à trois fonds, dont le leur tenant d'un côté à la propriété O..., d'un autre côté à la propriété ES... aujourd'hui morcelée en trois parcelles dont celle

[Y] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [O] [U]

cadastrée section E n° 468 située 10-12 rue Gaston Gourdin ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Le vendeur a déclaré à l'acte que, depuis qu'il est propriétaire du bien vendu, l'accès se fait par un chemin goudronné, depuis la route départementale, le long de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre

[O] [S], Mme [B] [S], épouse [H] et Mme [L] [S] (les consorts [D]) au titre de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Aménagement 77, d'une parcelle leur appartenant.

des requérants, laquelle est édifiée sur la parcelle n°172.

situé sur la parcelle EFH [Cadastre 1] est un passage commun à trois fonds, dont le leur tenant d'un côté à la propriété [I], d'un autre côté à la propriété [E] aujourd'hui morcelée en trois parcelles

en matière d’aménagement de la voirie, engage également sa responsabilité pour faute, en raison de l’absence d’aménagement de la voie desservant sa propriété qu’elle justifie par un faible nombre de passage

en matière d’aménagement de la voirie, engage également sa responsabilité pour faute, en raison de l’absence d’aménagement de la voie desservant sa propriété qu’elle justifie par un faible nombre de passage

délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans avec la " Ferme du Paradis " portant sur des parcelles

BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0866 substitué par Me Stéphane LE BUHAN, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pascal

SCP [T] [X], ès-qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SASU UNIAIR Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 503 420 705 (Bobigny) Représentée par Me Pascal

INTIMÉE : SELARL [Personne physico-morale 1], ès qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société MJS IMMOBILIER Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pascal

qualité de liquidatrice de la liqudiation judiciaire de la société Groupe Chapuis et Associés et d ela société Cabinet Convention Lecourbe [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et Assistée de Me Pascal

cadastrée PC 146, d'une superficie totale de 46. 422 m2, sise ..., Aux motifs, sur la nature de la parcelle et sa qualification juridique, que l'emprise de 11. 242 m2 sur la parcelle PC 146 de 46. 422