Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chevalier, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.

Pascal X..., Mme Pascale Y... épouse X...

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de l'EARL [...]. 3. Par l'effet d'un acte de donation-partage du 11 décembre 2010, Mme L...

de travail ou de contrats se succédant sans discontinuité avec le même employeur ; qu'il en résulte que l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié doit être calculée sur la base de sa durée

KBC LEASE FRANCE a réclamé à la Cour de : réformant le jugement dont appel, - débouter Madame Pascale X...

[Z] [Y], DEBOUTER M. et Mme [L] de leur demande à titre principal de procéder à la condamnation des deux fenêtres situées sur la façade sud d’un bâtiment situé sur la parcelle de M.

du versement à Pascal X... d'une indemnité mensuelle égale à 20% du salaire moyen brut des 12 derniers mois ; que le montant de la contrepartie financière, égal à 20% du salaire moyen brut perçu par Pascal

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Mme Pascale X... a été engagée le 1er septembre 1996 en qualité de secrétaire administrative, suivant contrat à durée indéterminée, par la Sarl SART (Services Assistance Réalisations

[W] [F] et à ses enfants (les consorts [F]) de procéder aux travaux de restauration du mur séparant leurs parcelles de celle appartenant à M.

K... a fait l'objet, d'avril 2013 à octobre 2015, soit un total de 30 mois, de locations de courte durée, épisodiques, à l'usage d'une clientèle de passage.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal X... C/ M. Alain X...

de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B C en vue de la surélévation d'un mur sur la parcelle

que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L 1242-2 du Code du travail énonce : « Sous

Ce protocole visait notamment à résoudre un litige relatif à l'empiétement sur une parcelle appartenant à la société FMEI, d'une construction édifiée par la société Froutven sur une parcelle contiguë,

Pascal X...