co-préposés à ne pas effectuer leur travail ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt (Nimes, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; alors que, selon le moyen, d'une part

dans l'entreprise à compter du 15 juillet 1985, date à partir de laquelle le salaire était dû, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été "tenu compte" de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le motif retenu par la cour d'appel ne faisait que reprendre sous une autre qualification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Douai, 23 octobre 1998) de le débouter de ses demandes alors, selon les moyens, que, d'une part, le Directeur de la Caisse d'allocations familiales n'a

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les manquements professionnels du salarié n'ont été connus qu'avec retard, ce qui justifiait les termes

Y..., a demandé au juge des référés de désigner un expert pour faire les comptes entre parties ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, elle a saisi le même juge pour obtenir paiement à titre provisionnel

Jean Y... font grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'absence d'audition de la personne protégée par le juge des tutelles n'est pas susceptible d'être réparée par l'audition

Le contrat de cession prévoyait la revente au cédant des parts de la société cédée CMB Location ainsi que le stock de véhicules détenu par cette société. 3.

et utilisée à des fins sans relation avec celles définies par l'article 2, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1988 ; que même si le surplus a pu servir au financement des campagnes électorales ou des partis

d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en retenant que M.

Z... ont signé les statuts de la SCI Parimar, laquelle a obtenu un crédit et a acquis à Marseille un local destiné à la SCP Z... et Montfort ; que les parties se sont séparées et qu'au début de 1989 M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais et non compris dans les dépens.

non établis, pour partie n'étant pas de nature à justifier le licenciement.

Secrétariat d'État chargé du Numérique — Caractère administratif d'une part, communicable d'autre part, des documents produits par l'AFNOR au titre de ses missions : - sa mission d'intérêt général consistant

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions en application de ces dispositions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties

sociales, de 10 euros chacune, Monsieur [V] [M], Monsieur [E] [B] et le couple [V]-[X] détenaient ainsi, chacun, 33 parts et, Madame [Z] [R], une part'; Qu'à la suite de l'augmentation, par création

. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Travaux ayant présenté pour partie le caractère d'une réparation et pour partie le caractère d'un investissement nouveau.