Jean-Michel LABORDE.

LABORDE HARGOUES en qualité de juge commissaire suppléant.

LABORDE HARGOUES, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [F], [Y], [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP, [I] -, [Adresse 7], Fixe

Que par jugement 17/11/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [I] [V] ;

de : Sas S.A.S.U OMR, [N], [Adresse 1] Activité : Restauration rapide RCS, [Localité 2]-Métropole B 933784050 (2024B04752) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE

Plantelin ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [J], en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP Sylvain Plantelin, Vincent Laborde-Dupere

au RCS de [Localité 6] sous le numéro 831 070 503 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Maylis LABORDE

une ordonnance dans l'affaire opposant : Madame [M] [B] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Maïté DESQUEYROUX-LABORDE

la suspension de la décision de la maire du huitième arrondissement de Paris de poser des cadenas sur les portillons qui ferment de part en part la rue du Rocher entre la rue de Vienne et la rue de Laborde

DANS LES CONDITIONS DE DUREE PREVUES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, IMPLIQUE QUE CET ABANDON EXISTE ENCORE AU JOUR DE LA DEMANDE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX LABORDERIE

siège est : 79076 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit : 1 / de la société Groupama, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde

Emile C..., demeurant au siège du syndicat CFTC, lui-même domicilié au siège de la Mutualité sociale agricole, place Marguerite Laborde, 64000 Pau, 9°/ de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié

(Landes), 2 / la compagnie Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 5, place Marguerite Laborde à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 3 / l'Union départementale des associations

le numéro 845 324 680, dont le siège social est sis à [Adresse 3] ([Adresse 4], [Adresse 5], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Maylis LABORDE

APPELANT [I] [Y] Représenté par Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 25037 INTIMEE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS

Des observations pour la commune de Labergement-Sainte-Marie, représentée par DSC avocats, ont été présentées le 6 février 2023.

représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître Caroline GOUARRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX ASSOCIATION MSA TUTELLES, prise en qualité de curateur de

.-24270 PAYZAC représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître Caroline GOUARRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX ASSOCIATION MSA TUTELLES, prise en qualité