[L] et Mme [F], associés de la société Curasence à concurrence respectivement de 83 % et 17 %, ont signé un pacte d'associés prévoyant que si Mme [F] souhaitait détenir une participation de 49 %, elle

X... et acquittées par lui en tant que travailleur indépendant est fondée en son principe et que la société STC Partners ne saurait s'y soustraire au motif que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immoty & Partners

passait au café " Le Soleil ", l'une déclarant avoir vu des personnes " défoncées " (sic) allongées sur les bancs de l'établissement, l'autre précisant que si les ventes prenaient trop d'ampleur le patron

son lit ; que devant le juge d'instruction il a fait de semblables déclarations lors de son interrogatoire de première comparution, reconnaissant que ce qu'il avait fait n'était pas bien et demandant pardon

.. avait produit les statuts de la SCI et en avait déduit que le procès-verbal manuscrit, pièce de la procédure, était parfaitement valable ; qu'à défaut d'avoir analysé ce document, la Cour n'a pasdonné

13 ainsi qu’à la SNC Paetou.

des articles 4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte

maintien en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 17 du Pacte

[W], et sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques édicte le droit a un double degré de juridiction en matière pénale ; M

D , assisté d'un interprète en pachto ; - et les observations orales de Mme A B pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, interprète en langue dari et pachtoun, qui indique qu'il a souhaité rejoindre la France dès son départ d'Afghanistan ; - les observations de M.

D que les deux brochures lui ont été remises en langue pachtou, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Si M.

la société ECOSYS, devenue [Adresse 6] (ciaprès « [L] »), conclut deux contrats de location longue durée sans option d'achat avec la SAS [R] FRANCE (ci-après « [R] ») pour deux véhicules : Peugeot Partner

Q... et la société Partner Express à verser à M. U...

Z... ont cédé à la société anonyme Imogéne, la première 2 567, le second 100 actions de la société Pacthe 86 qui détenait 24,17 % du capital de la société Imogéne ; que la société Imogéne ayant refusé

le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation proposés par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 118, 148-1, 170 à 172 et 186 du Code de procédure pénale, 4, 5, 6 du Pacte

déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2-1, 25 et 26 du Pacte