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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

613723accd5801467740cc47

23 janvier 2001

23 janvier 2001

la juridiction prud'homale le 18 octobre 1993 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre des "allocations attribuées à titre de remboursement de frais", prévues par le réglement PS2

Source officielle

Page 38 sur 284

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11128

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

2) le départ volontaire doit permettre d'éviter un licenciement direct ou indirect, 3) le salarié déclare par écrit son volontariat reposant sur un projet professionnel valide tel que défini dans le PSE

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00872

7 juin 2018

7 juin 2018

les premiers juges ont estimé avec justesse que la société Brodard Graphique prise en la personne de son mandataire liquidateur a rempli l'obligation dont elle avait la charge en mettant en place un PSE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be3

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bec

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf8

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c01

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c04

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c09

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c17

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

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Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c23

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c2f

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c31

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c32

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c35

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c38

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c3a

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c48

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02021

14 septembre 2017

14 septembre 2017

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un PSE

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7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, mais le PSE lui-même alors que le tribunal administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives au contenu du PSE ayant fait l'objet d'une homologation par la Direccte, qu'au surplus

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