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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bacd5801467742016b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Marcel B... était tenu des obligations d'un professionnel dès lors qu'il se livrait habituellement à des opérations immobilières en particulier à des ventes en l'état de futur achèvement ; que si la notion

Source officielle

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CC

soc

61372390cd5801467740b699

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que la notation et l'avancement des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100065

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[K] en l'absence d'avenant à la lettre d'engagement, peu important à ce titre que les modes de rémunération diffèrent entre l'Aarpi et la Selas" ; qu'elle a ainsi exclu l'existence d'une novation de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865723

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007867410

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837156

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837248

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837335

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837428

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837569

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837608

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837627

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007858278

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007858817

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976078

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007976489

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007976506

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976604

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007977440

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007978518

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier