Toutefois, il n'est pas contesté que ces sommes, dues en exécution du contrat, ont été honorées par la commune de Saint-Morillon.

[H] leur avait vendu, en avril 1993, une ruine située sur un terrain lui appartenant, l'ont assigné en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux de restauration

lieux ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marc X... a fait exécuter, sur un terrain supportant une habitation, la rénovation d'un bâtiment en ruine

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires

domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-24.995 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Les jardins du moulin

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Bal du Moulin rouge, société anonyme, dont le

Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les SCI du Moulin et l'Hirondelle Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les SCI du Moulin et l'Hirondelle

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Groupe Seb Moulinex

directeur régional des Douanes du Léman, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société des Etablissements Moulin

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2001, pourvoi n° 98-22.186), que le 16 juillet 1990 la société Les Moulins

Leclerc aux côtés des époux Mouton

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mougon à sa demande de communication

X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lunettes Pour Tous par le groupe Quilvest Capital Partners et Monsieur Paul Morlet

référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de Morillon

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme J... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. D... M... , de Mmes R... et Y...

B, et de Me Proust, représentant la commune de Saint-Morillon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par courrier du 30 août 2023, le maire de Villieu-Loyes-Mollon a demandé à M.