relative à la prise de contrôle exclusif de la société Premium Motors Guadeloupe par AGM Holding (Groupe Parfait)

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Le Mans Sud Auto par les sociétés Sofimad et CDA Motors

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des mois

ou de six mois lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1, durée renouvelable une fois ; que si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel

après sa déclaration d'appel du 20 décembre 2017, de telle sorte que le délai de deux mois prévu à l'article 1037-1 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions ne pouvait être respecté en

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation, pour une durée de quatre mois

C... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis.

Il résulte du second de ces textes qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de celle-ci pour remettre ses conclusions au greffe. 6.

V... de comprendre qu'il disposait d'un mois pour régulariser ; que la mise en demeure contenait également une mention expresse de la possibilité pour lui de saisir, également dans un délai d'un mois,

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions délictuelles à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 mois

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui a condamné le premier pour escroqueries et la seconde pour complicité d'escroquerie, chacun à 18 mois

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 22 mai 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 8 mois

G... à payer à son ancien employeur une indemnité correspondant à deux mois de salaire bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail stipulait que

l'infirmation du jugement constatant la forclusion de la demande de remise de majorations de retard prononcée en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, lequel fixait à six mois

X... n'a été remplacé que le 4 mars 1997, soit quatorze mois après son licenciement ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas caractérisé la désorganisation de l'entreprise par l'absence de M.

de travail de la salariée était intervenue alors que celle-ci était absente pour maladie depuis plus de 9 mois ; qu'il s'ensuit que viole le texte conventionnel précité l'arrêt attaqué qui considère,

X... étant principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé, le salarié ne pouvait donc, même après l'extension de la convention collective, prétendre à ce treizième

(Oise) Cauffry, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société Macon Mob, dont le siège social est sis RN 6, Les