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ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : La Compagnie d’assurance ONEY INSURANCE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] (MALTE) représentée par Maître Jacques MONFERRAN

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [Y] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée

Devant la Commission, il est représenté par Maître Stephen Montravers, avocat au barreau de Paris.

La SELARL Montravers-[C], prise en la personne de Maître [N] [C], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

s'avère de nature à porter atteinte à l'utilisation de l'appartement, conformément à sa destination ; que tel s'avère être le cas en l'espèce puisque dans un courrier en date du 20 juillet 2005, Me Monferran

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assistée de Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 INTIMEE SOCIETE 313 BULLROT ENSEIGNE " BULLROT WEAR " ayant son siège 11 rue de l'Europe Parc de l'Europe 31850 MONTRABE

Chemin de Borde Haute 31850 MONTRABE représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame Monique A... épouse

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Montravers, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président

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