AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307682_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la commune de Clarafond-Arcine, représentée par Me Mollion, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2307682
Source officiellePage 38 sur 351
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201210_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la commune d'Entre-Deux-Guiers représentée par Me Mollion, ne s'oppose pas à sa mise en cause sous les réserves d'usage.
Source officielle