tourbe à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Saint-Seurin de Cadourne ; 2°) annule l'arrêté du 22 janvier 1991 ; 3°) condamne l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

X... a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), à l'occasion de la liquidation de ses droits à pension de retraite, que soient validés gratuitement, sur

Veuve [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DE TONQUEDEC , avocat au barreau de PARIS CANSSM - ASSURANCE MALADIE DES MINES

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

procureur de la République territorialement compétent a, par réquisition du 26 janvier 1998, ordonné l'audition de Roland Y..., gérant de la société Transports Y..., à laquelle étaient imputées des minorations

à ciel ouvert : / - ouverture de travaux d'exploitation de mines (…). ».

la prévention des risques liés aux déblais miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

prévisionnel global était exactement confirmé par des majorations des prix unitaires ; que c'est pour cette raison que les premiers juges avaient opté pour le maintien des prix initiaux de prédécoupage et de minage

impôts, aux termes duquel la majorité des parts des entreprises nouvelles ainsi créées ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés ; qu'enfin des minorations

le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Martine Z..., épouse A..., employée du Crédit Mutuel de Bully-les-Mines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont

d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société de secours minière fer et sel de Lorraine, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

travail et 1165 du Code civil; alors, ensuite, que faute d'avoir dit en quoi la conclusion d'un accord transactionnel avec une partie des chauffeurs enlevait au moyen de la société Celdis relatif à la minoration

litige et de statuer ultra petita, ne fait pas obstacle à la faculté pour lui de rectifier une erreur matérielle ayant pour origine une mention erronée dans les conclusions d'appel d'un créancier par minoration

qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant usuel constituait « un motif justifiant une minoration