Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Remainder inadmissible;Violation of Art. 10

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1

It thus decides to join it to the merits.

It also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3 of the Convention). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Merril

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Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les observations de Me Airiau, avocat de Mme A, présente à l'audience.

#Michel De Meerleer contro Commissione europea.#Causa F-121/05.

ainsi que la date prévisible de la clôture de l'instruction" expliquant que le litige porte sur "une question de droit relative au mode de révocation d'un directeur général dans le cadre d'une SAS qui mérite

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termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025 par voie électronique, la société I2C demande au juge des référés, de noter les protestations et réserves de la société I2C sur les mérites

Elle expose que la décision de première instance ne mérite pas réformation et que les appelants ont repris le paiement du loyer courant au centime près, ce qui n'augure pas de leur capacité à verser un

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Conseil National de l'Ordre des Médecins (Pharmaciens) est fondé à demander réparation ; que les fautes de ceux-ci engagent leur responsabilité, créant un préjudice à la profession pharmaceutique, qui mérite

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Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Violation of Art. 6-1 and 6-3-c;Violation of Art. 6-2;Damage - reserved