télévision payante étroitement lié au marché de l'internet haut débit, pour tenter de s'approprier des parts sur ce marché connexe afin d'y obtenir un avantage à moindre coût et sans rapport direct avec ses mérites

demande tendant à constater le caractère abusif du refus opposé par le bailleur, sans rechercher si elle n'était pas, à tout le moins et le cas échéant, saisie d'une défense au fond en ce sens, sur les mérites

précontractuel s'est borné à retenir que l'absence de mention de la nécessité d'une double méthodologie entre REL et entretien courant était anodine, pour en déduire que cela relevait de l'appréciation des mérites

211-10 du Code des assurances, ne saurait être opposable aux victimes; qu'en conséquence, la compagnie UAP doit réparation du fait de l'existence de cette police d'assurance couvrant le véhicule Mercédès

permis la découverte d'une somme de 131 500 francs en billets de banque français ; qu'il a également précisé aux agents verbalisateurs que "le but de .son voyage était l'achat d'un véhicule de type Mercedes

public, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le trouble à l'ordre public doit exister et persister indépendamment de la publicité des débats ou de la médiatisation

en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée à l'audience des débats du 24 septembre 1999 de Monsieur V y, président, et de Messieurs

publication par extrait de la décision sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune de son domicile, constituent des sanctions adaptées aux circonstances de la cause et méritent

vitesse excessive ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que, le 8 mai 2001, vers 18 heures 15, Gisèle Z..., épouse A..., a quitté Liart (Ardennes) pour se rendre à Charleville-Mézières

qu'il y a lieu de relever que la date même de l'article est postérieure à la publicité donnée par le maire lui-même auprès de tous ses administrés ; qu'il ne rapporte pas ainsi la preuve d'une médiatisation

appartient à la défense de formuler cette demande de consultation de pièces avant ou à l'ouverture du débat contradictoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 12 septembre 2025, Messieurs

Monsieur [R] [P] a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur le mérite de l'action de la société CONSULTING OPTIMISATION

Preliminary objection joined to merits;Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

Preliminary objections joined to the merits (non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

It implies a willingness for the purpose of negotiation to abandon earlier positions and to meet the other side part way.

[the Academy, in whose possession] there is an expensive 'Mercedes', additionally buy an 'Audi A-8' for [the price of] 800,000 [Ukrainian] hryvnias?!

The case was further declared admissible ratione personae , loci and temporis , whereas the issue of exhaustion of domestic remedies was joined to the merits. Conclusion : admissible (majority).

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de la commune d'Orcières, venant aux droits de la régie des remontées mécaniques d'Orcières Merlette

Ils font valoir qu’ils n’ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité car Messieurs [E] et [F] [O] ne sont pas les seuls copropriétaires des Têtes Sculptées.