intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d)   affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une solution remplaçant («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

l'administration invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage. d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

sicché il provvedimento, con cui, in concreto, si esercita la prelazione deve essere ricondotto alla più generale categoria degli atti ablatori (rispetto al quale il negozio di alienazione costituisce mera

1976 un tiers avait vendu un terrain au demandeur en utilisant une fausse décision de justice, alors qu’en 1954 le terrain en question avait été classé par la commission cadastrale comme pâturage ( mera

1976, un tiers avait vendu un terrain au demandeur en utilisant une fausse décision de justice, alors qu'en 1954 le terrain en question avait été classé par la commission cadastrale comme pâturage ( mera

Il observa tout d’abord que le bien en cause était un terrain utilisé comme pâturage ( mera ) et estima qu’il devait par conséquent faire partie du domaine public.

banlieue de la ville d’İzmir, engagea un projet d’urbanisme   : face à la multiplication des constructions illégales dans les zones urbaines, elle décida de transformer une partie du pâturage ( mera

İLKAY BALIKÇILIK TURİZM SANAYİ TİCARET A.Ş Diyarbakır     Zeki UÇAR             42194/11 11/01/2011 Hasan DEMİREL 24/03/1943 Marmaris   Meral

       Dans la procédure devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Chantal Méral, avocat au barreau de Paris.

to: the application against Georgia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Georgian national, Mr Merab

It claimed that the land in question had been used as meadowland ( mera ) and that therefore it had not been correctly surveyed by the Commission . 9.

#xa0; : 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros)     39399/12 5 avril 2012 Çiğdem KILIÇGÜN UÇAR 25   août 1978 Istanbul   Ayşe HACIMİRZAOĞLU 15   février 1955 Istanbul   Meral

Accompanied by men in civilian clothes who were armed, he was driven to a hotel, which later research indicated was the Skopski Merak Hotel in Skopje (“the hotel”).

Mehmet Zeki Karataş, 1933 38 32 39 10878/07 10878/07 10787/07 114 Memet Şerif Yıldırım, 1956 (heir) 32 37 18 26 44922/06 44959/06 45096/06 50158/06 115 Melik Kaya, 1993 (heir) 19 37 10878/07 10878/07 116 Meral

;    58755/09 20/10/2009 SS BÜYÜK RÜYA KONUTLARI YAPI KOOPERATİFİ 25/10/1994 İstanbul   Halit ÖZDEMİR             60228/09 16/09/2009 Meral