Giovanni Serraino, est un ressortissant italien, né en 1921 et résidant à Messine, où il a exercé la profession de magistrat. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. U.

Petrucci, avocat à Messine. 2.     Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora. 3.

SGC ROUEN 86 Boulevard D’Orléans 76037 ROUEN CEDEX non comparante FRANCE TRAVAIL NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX TSA 19214 14799 VERSON CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - et les observations de Me Messin, représentant

A, ingénieur en chef exerçant ses fonctions au sein du syndicat mixte de l'agglomération messine (SMAM), se pourvoit contre le jugement du 10 octobre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant

le 8/12/1999 Réassigné à personne le 28/12/1999 BANQUE P., Représentés par SES DMIGEANTS LEGAUX Représentée par Me LEVASSEUR-CASTIILLE-LAMBERT Avoué Assistée de Maître AUBRON SUBSTITUANT la SCP SIX MEIGNIE

le 8/12/1999 Réassigné à personne le 28/12/1999 BANQUE P., Représentés par SES DMIGEANTS LEGAUX Représentée par Me LEVASSEUR-CASTIILLE-LAMBERT Avoué Assistée de Maître AUBRON SUBSTITUANT la SCP SIX MEIGNIE

C aurait travaillé effectivement dans un lieu différent de la région messine et ce quand bien même son employeur aurait un siège à Villeurbanne et ce au regard de l'activité de ce dernier.

Pierre-Marie Houssais, rapporteur public, - les observations de Me Monpion pour Mme A et de Me Messin-Roizard pour la CAGG.

    La cour d'appel de Messine ordonna une expertise pour calculer la somme à octroyer aux requérants en fonction de la loi n o 662 de 1996 entre ‑ temps entrée en vigueur. 23.

Toutefois, elle remarque que les requérants ont introduit ce grief devant la Cour le 20 août 2004, alors que la décision de la cour d’appel de Messine est devenue définitive le 6   décembre 2003.

Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Mouton, représentant les consorts B et L.

Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 23NC02039 et n° 23NC02040, présentées respectivement pour M.

Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Couronne pour M. C et de Me Hamm pour la commune de Maizières-lès-Metz. Considérant ce qui suit : 1.

Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Amizet pour la commune de Plancher-Bas et de Me Woldanski pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A C est une ressortissante marocaine, née le 8 novembre 1993.

Meisse, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le président, signé A.

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La présidente, Signé : A. CL'assesseur le plus ancien, Signé : E.