Ils estiment relever de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juillet 2007, Mathieu

en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société MATHIEU

lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK Madame Claire WAIDA En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu

Madame Arlette X... épouse Y... a comparu en personne devant la cour.

Un mémoire personnel a été produit.

Deux enfants sont issus de leur union : Aïga née le 30 mai 1980 et Matthias né le 19 mai 1984.

préoccupant puisque le syndicat OTAHI disposant déjà d'un délégué syndical n'a pas hésité à fournir à l'employeur les résultats d'un sondage interne sur les sympathies syndicales de l'ensemble du personnel

, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les personnels

, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les personnels

surgi après la rupture du concubinage entre la fille de Monsieur Y..., Aurélie, et Monsieur Mathias X..., en juillet 2008, invoqué par ailleurs dans les conclusions des parties ; qu'ils ne peuvent donc

[G], la SAS Apave, la SA Mathieu, la SARL Seima et l'EURL GMS en responsabilité et réparation de ses préjudices.

DEMANDEUR : * SARL LES PEINTRES-PLAQUISTES COMPAGNONS, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [Y] [Q], [Adresse 2], assisté de Me Maud OLIVA, de l'AARPI QUATORZE, pour Me SOLIGNAC

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

décembre de chaque année ; DIT qu’elle cessera d’être due si l’enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement

Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE : Société MUTUELLE MFCF - K0537908 [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde