However, the Court has established that it guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

However, the Court has established that it guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

    The last local elections in Mostar were held in 2008 in accordance with the legal provisions set out in paragraphs 17 and 19 below. 8.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

The latter are assigned a seat if they have obtained a majority of the votes validly cast in the ward in which they were standing.

À 15 heures, des projectiles provenant d’un chantier furent lancés sur les forces de l’ordre, qui utilisèrent des grenades lacrymogènes. 17 .

As was later found in the court proceedings the 1+1 Channel cancelled this debate at the last minute by agreement with another TV channel, which planned to hold a debate between the first applicant and

De février 2014 à juillet 2015, elle a lancé sous le nom de "UberPop" un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns conducteurs détenant

Yet there is a difference in treatment between the two, the latter having the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament held in the Netherlands whereas the former

greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 septembre 2024 **** APPELANT Monsieur [X] [B] Né le 7 mai 1951 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

[Adresse 10] [Localité 16] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Arnault BOISSON-FIEZLLIER

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

avocat postulant et plaidant du barreau de PARIS, toque : K0065 Association BLONDE PAYS D'OC [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Localité 19] (SELARL HBS), COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU

du capital de cette société s'est faite par le rachat de la société par les salariés à travers une structure juridique créée pour l'occasion, PROXI-MANAGEMENT, qu'une campagne de souscription a été lancée

sous le n°833 981 657 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

le n° 1 440 114 ayant son siège socia[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Saint-Malo sous le numéro B 483 100 301 Représentées par Me Matthieu

Ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 407 986 074 (VERSAILLES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu