Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

de demande de permis de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer l’emplacement des places, ni si le nombre de places existantes peut répondre aux besoins du personnel du magasin projeté et, d’autre

En second lieu, il est précisé que, placé au centre de rétention de [Localité 4] le 28 septembre 2025, M.

du cabinet Mathieu et associé, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Pour un chantier de travaux dans un stade, la société [3], maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société [5], qui a

en rétention administrative qui ne se déduit non plus du déroulement de la procédure, puisque ce placement fut conduit sur instruction du préfet, le ministère public sollicitant seulement la levée de

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 18/06512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCI6P 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M249 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme

parties qu'il y a lieu d'autoriser la SAS KE3 à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan

l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Gouvieux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment après sinistre avec aménagement de six logements et de douze places

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

société Nexity IR Programmes Alpes soutient que : -le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la voie d'accès aux places

agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité d'administratrice de sa fille mineure Mathilde ... 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS Monsieur Mathieu Z... ... 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS

décision en page 8, DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital, DIT qu'à l'issue du plan, manifestée par le paiement

[Z] [O] [W] [J], représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELARL CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE, Mme [

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

à l'aplomb de la propriété Steride dans lequel avait été pratiquée une brèche, deux étais placés latéralement en renfort d'un gros étais central ayant été retrouvés pliés après l'effondrement du mur ;

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la décision de placement en rétention a été notifiée à M.