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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137221ecd580146773fa60e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Z... soulignait que "selon les termes du marché les pénalités de retard de 1/500e par jour de retard sont applicables.

Source officielle

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CC

civ3

613721dccd580146773f8378

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

société X... n'était pas fondée à invoquer une difficulté sérieuse d'interprétation du contrat pour écarter la compétence du juge des référés, sans examiner, comme elle y avait été invitée, si le marché

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc070

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

de référence mais sur celui du marché du déménagement en général et sans rechercher quelle avait été l'influence des pratiques dénoncées sur le prix des déménagements et l'importance du dommage causé

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe7a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Marc X..., demeurant ..., 3 / la société de droit finlandais Semel Oy, dont le siège est Laivalahdenkatu 4, 00810 Helsinki (Finlande), 4 / la société Taximètres Electroniques Parisiens (STEP), société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200104

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

la victime faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'incidence professionnelle permettait d'indemniser les incidences du préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

À compter du 1er septembre 2021, la société Samsic transport a perdu le marché de nettoyage dont elle bénéficiait au profit de la société Entreprise Guy Challancin (l'entreprise entrante). 3.

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CC

cr

61372630cd58014677423a41

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-10 et 414-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marcel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

le nettoyage des machines, les formations, les outils de travail (couteaux, équipements de protection complets sous l'autorité d'un responsable hiérarchique et organisationnel sur place appartenant au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique que, d'autre part, la perte d'un marché

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00176

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

contenant une clause ainsi libellée : "il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société Mondial protection (en France métropolitaine)" ; qu'à la suite de la perte du marché

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CC

cr

613725dccd5801467742111b

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1999, qui, après avoir relaxé Rémi X... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

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CC

comm

6137237acd5801467740a4c9

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

le marché des transports urbains de voyageurs en se plaçant au plan national ; Mais attendu qu'en autorisant des visites et saisies à seule fin d'apporter la preuve de pratiques concertées prévues

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CC

soc

613722bccd58014677400d2d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

30 pour 100 de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante; B) être titulaire, a) soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au

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CC

comm

613723fbcd58014677410bba

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

la clause K in fine des spécifications contractuelles que la garantie à première demande exigée avait pour objet de couvrir la société Nordon des risques du paiement du solde du paiement de 5 % du marché

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

publics qu'un contrat doit être qualifié de marché public de travaux dès lors qu'il a pour objet principal la réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur, lequel

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other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

compte du relogement peut-elle être un pourcentage fixe de la valeur vénale libre des biens expropriés, faisant du quantum de la prise en compte du relogement une fonction croissante de la valeur de marché

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00656

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cette dernière a alors contesté cette résiliation en faisant valoir qu'elle avait été notifiée par une société qui n'était pas titulaire du marché. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[K] du chef d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00365

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

numériques ; qu'il relève que la réglementation applicable en Polynésie française distingue les machines numériques de traitement de l'information de leurs périphériques, parmi lesquels elle range les

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CC

comm

61372217cd580146773fa25c

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

au point, sans se demander si cette machine était, abstraction faite de l'usage auquel son utilisatrice la destinait, mécaniquement sans défaut, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ;

Source officielle