Les juges ajoutent qu'il existe donc en l'espèce un titre distinct du mandat d'arrêt et qui lui est antérieur. 12.

; que ceux-ci n'ayant pu obtenir le remboursement du solde de ces fonds après révocation du mandat, ont assigné M. et Mme Y... en restitution devant le juge des référés ; Attendu que, pour dire le juge

[J] (le mandant/vendeur) a conclu avec la société Square habitat nord de France (la mandataire) un mandat de vente d'un bien immobilier. 2.

un nouveau mandat de dépôt, a ajouté à la loi et a méconnu la portée du texte susvisé.

Toutefois, le conseiller prud'homme ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il est établi qu'il a informé son employeur de l'exercice de ce mandat extérieur à l'entreprise au plus tard lors de

litigieux du 30 avril 1985 ; qu'en conclusion, il apparaît que le mandat du 22 avril 1985 a été remplacé par le mandat du 30 avril 1985 par les deux parties, à savoir M.

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Il est titulaire depuis 2000 de différents mandats de représentant du personnel et syndicaux au sein de la société et de plusieurs mandats extérieurs à l'entreprise, à savoir ceux de conseiller prud'homme

d'amener contre l'inculpé, domicilié à Paris, qu'après notification de ce mandat, le 24 février 1992, Y...

N... était due au titre de son mandat de conseiller du salarié obtenu le 12 septembre 2012, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas la déloyauté du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans

O..., juge au tribunal judiciaire de Comarca de Faro-Portimão (Portugal), a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. A...

Le 22 septembre 2016, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

ayant fait l'objet d'une diffusion Schengen ; mais que le mandat d'arrêt du 28 décembre 1999 s'est substitué régulièrement au mandat d'arrêt du 9 novembre 1999 diffusé internationalement sur la base duquel

X..., qui avait exercé divers mandats au sein de la société X... industrie, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 1988) d'avoir, pour le débouter de ses demandes en paiement à l'encontre de cette

Y... atteste que celui-ci était par ailleurs habilité à signer des contrats de reprise de céréales, attestation versée aux débats ; qu'en considérant, néanmoins, qu'aucun mandat liant Jean-Pierre Y...

de délégué syndical d'établissement qu'il détenait aussi depuis le mois d'octobre 1996 ; que la société UPS a demandé qu'il soit constaté que le mandat de délégué syndical central de l'intéressé avait

message daté du 21 février 2015 et indiquant "j'ai rentré un mandat sérénité hier à [Localité 4]" que ledit mandat a été obtenu le 20 février et non le 19 février 2015 ; qu'en retenant le contraire, la

Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an. 6.