et assisté de Me Agnès ROUX, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDERESSE Madame [H], [Z], [V] [S], née le 04 Juin 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandrine MAIRESSE

A B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 4 mai 2021 en tant que le ministre de l'intérieur a invalidé

D C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'assujettissement de la SCI Le Mas du Roure à l'impôt sur les sociétés : 2.

repos de 15 heures 30 à 19 heures ; * entretien avec M. le procurer de la République à compter de 19 heures ; * à compter de 19 heures 30 et jusqu'à 20 heures 20, assistance à perquisition à la mairie

directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Givaudan Roure

à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif

commis par Alain Y..., personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que les extraits de délibérations d'un conseil municipal sont un acte par lequel le maire

Y..., maire du 20ème arrondissement et maire-adjoint de la mairie de Paris ; qu'en estimant que le magistrat instructeur avait pu valablement instruire, sans nouvelle requête en désignation, sur des faits

formé le pourvoi n° M 18-26.762 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Marly

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP LAICK ISENBERG BESSIERE SAUNIER, avocats au barreau de NÎMES INTIME : Monsieur Mahrez X...

sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement par un fonctionnaire de la mairie

fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de Mme Marguerite B... veuve A... alors que le maire

irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville alors que son défaut d'inscription résulterait de conseils erronés qui lui auraient été donnés à ce sujet par le maire

Le 19 février 2004, la société ROHM AND HAAS FRANCE déposait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d' instruction de Paris.

. ; qu'elle présente donc les caractères d'une correspondance privée ; que la lecture de cette lettre en audience publique du conseil municipal de P... a été effectuée par le maire de cette commune, la

avant que le juge prenne partie sur la mesure de remise en état; qu'en faisant état de l'avis de l'administration départementale, quand, le pouvoir de délivrer le permis de construire appartenant au maire

au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; que le département a annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser ; que par arrêtés des 15 et 18 mai 2004 le maire