l'oeuvre litigieuse ; Que, constatant ensuite que celle-ci n'avait pas été saisie au cours de la procédure d'instruction, mais lors d'une saisie-contrefaçon effectuée en vertu de l'article 66 de la loi

A... et B..., en paiement des dettes de la personne morale sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société CCI et MM.

en vigueur de ladite loi.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

de la personnalité morale ; que l'article 53 de la même loi n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant

de la personnalité morale ; que l'article 53 de la même loi n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant

la loi sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ;

de la personnalité morale ; que l'article 53 de la même loi n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à réparer le préjudice moral des consorts X..., alors, selon le moyen, que toute décision pénale a autorité de la chose jugée au civil, quoique

X..., de Me Capron, avocat de la société Y... , les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

l'exercice 1990 lors de l'exécution de la mission confiée à l'expert par le Tribunal sur l'appréciation de la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles 182.5° et 188 de la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mars 1999), qu'à la suite

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Infraction pénale);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, détenu X... ?

procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 4, 5 et 76 de la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992), que les sociétés Promopack et Promofilm, dont le gérant était Mme Z..

du 20 octobre 1976 et élue déléguée du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral

Jean-Louis S..., demeurant ..., 29 / de M. Patrick N..., demeurant ..., 30 / de M. J..., demeurant ..., 31 / de la société SCPD et P. Poulain, dont le siège est ..., 32 / de M.