toutes les conséquences dommageables subies par l'exproprié eu égard à l'expropriation; que plus particulièrement, le juge de l'expropriation était compétent pour se prononcer sur la dépréciation liée

a annulé ce redressement; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF ne saurait être liée

du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir retenu une faute grave privative de toute indemnité liée

l'usage exclusif de leur exploitation, les services d'inséminations artificielles pour différentes espèces animales, production de semences, mise en place de semence et autres opérations directement liées

du 5 juillet 1985, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2000), que par jugement du 24 avril 1996, le tribunal de commerce de Lille

X... devait s'analyser en un licenciement ouvrant droit aux indemnités qui en découlent, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liées par les conclusions prises devant eux et ne peuvent

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1998 par le tribunal d'instance de Lille

l'emprunteur du fait de l'introduction de la procédure d'injonction de payer en 1994 jusqu'à la date à laquelle le terme du prêt aurait dû normalement intervenir soit le 25 janvier 1997 et, notamment, celles liées

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes liées à la reprise et à la rupture du contrat de travail après l'ouverture de la procédure collective visant la société Phone boutique

Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur au paiement de la somme de 1 280,14 euros [lire 453,30 euros], alors « que l'assureur du responsable ne peut payer à un autre que le

préciser les chefs de jugement que l'appel critique expressément et ceux qui en dépendent faute de quoi la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel effectuée le 8 [lire

préciser les chefs de jugement que l'appel critique expressément et ceux qui en dépendent faute de quoi la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel effectuée le 8 [lire

procurait sa défunte mère sur le fondement de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas « la cause » [lire

procurait sa défunte mère sur le fondement de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas « la cause » [lire

astreintes, alors « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes de Lille

La société La Dérobade fait grief à l'arrêt de dire que les parties ne sont pas liées par un bail commercial et de déclarer la juridiction saisie incompétente au profit du tribunal de commerce de Nanterre

entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'of ce, que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'un litige portant sur la qualification de salariés de personnes liées