en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention de forfait, qui trouve son fondement dans la nature particulière de l'activité d'ambulancier, est licite

acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, encore faut-il que ce tiers ait agi au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en énonçant au soutien de sa décision "qu'il est parfaitement possible et licite

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.

[Y] sollicite de voir : Lui donner acte de son acquiescement aux demandes d’autorisation de vente amiable de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16] (Oise) au prix de 80.000 € et à défaut de licitation

n'établit pas la provenance de la somme détenue de manière équivoque à une époque où il se livrait à l'activité délictuelle pour laquelle il a été condamné et qu'il n'apporte pas la preuve de l'origine licite

[F] [D], en leur qualité d'héritiers du débiteur (les consorts [D]), en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme [D] sur le fondement de l'article 815-17 du

V... dans un bien immobilier indivis, puis l'a assigné en licitation et partage ; que, si elle a renoncé à sa demande en cours de procédure en raison de l'usufruit détenu par Mme V... sur le bien indivis

Marius A..., occupant d'un immeuble vendu sur licitation et d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par cet occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion

N..., contestant l'existence d'un bail rural verbal revendiqué par M. et Mme S... lors de la licitation d'une parcelle de terre dépendant de la succession de son père, K...

T] et Madame [K] [T] épouse [M] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision et afin que la vente sur licitation

Marc X..., a assigné Mmes Françoise et Pauline X... devant un tribunal de grande instance en partage et licitation d'une maison dont M. et Mmes X... sont propriétaires indivis ; qu'il a relevé appel du

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 2016), par jugement d'adjudication sur licitation du 7 janvier 2011, un tribunal a adjugé deux parcelles indivises appartenant à la succession [C]. 2.

[G] et Mme [E] (les associés) aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI

#Assunta Licata contre Comité économique et social.#Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre.#Affaire 270/84 R.

. # Assunta Licata κατά Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής. # Επιτροπή προσωπικού - Έκπτωση μέλους. # Υπόθεση 270/84.

que Pierre X... aurait exercée sur elle en sorte que fait défaut un élément essentiel de la prévention ; "2 ) alors, d'autre part, que la délivrance de consultations astrologiques en elles-mêmes licites

instance, saisi d'une demande d'autorisation d'exercice d'un droit de visite, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite

; et alors, d'autre part, que le juge autorisant une visite domiciliaire ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse et détenus par elle de manière apparemment licite