2007 1,800€ 418.74€ 2,218.74€ 2 5474/03 UZEJNOVIČ Begajet 6 years for 1 level of jurisdiction 24 September 2007 2,160€ 419.34€ 2,579.34€ 3 18423/03 LAZAR Justina 5 years and 10 months for 2 levels of

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

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administratif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas suffisamment recherché tous les éléments de fait qui conditionnent l'application du principe dégagé par le Tribunal des Conflits selon lequel

faits de dénigrement, calomnies et menaces ; 2 / que bien qu'il existe des fondements juridiques distincts à la sanction des faits de harcèlement moral, les juges du fond ne précisent pas celui sur lequel

X... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 juin 2002) de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, qu'est pourvu d'une cause le contrat par lequel des médecins-anesthésistes-réanimateurs

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'alors qu'elle vivait chez son fils Daniel, Mme X... a déposé une certaine somme sur le compte épargne de celui-ci, sur lequel

ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Jardel était contractuellement tenue de réparer les dommage subis par les sociétés 2M service, Danone et Blédina du fait de l'accident dans lequel

.. avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris de l'existence de recours en annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et prononçant la cessibilité de la parcelle expropriée, lequel

réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas examiné si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'était pas justifié par la survenance de la fin du chantier pour lequel

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêt incident par lequel

cassation, pris de la violation de l'article 2-1 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des droits de la défense ; "en ce que, après avoir annulé le jugement par lequel

qu'un tel motif procède d'une confusion avec l'injure non publique prévue par la loi sur la presse et ne contient aucune constatation des éléments constitutifs du délit prévu par l'article 223 sur lequel

ainsi sa pudeur, de regarder un film, et un lot de photographies à caractère pornographique ; " alors que ces faits ne sont pas constitutifs de l'élément matériel du délit d'attentat à la pudeur, lequel

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement gênant sans répondre au moyen, selon lequel

l'expiration duquel il ne pourrait solliciter à nouveau la délivrance ; "alors qu'en cas d'annulation du permis de conduire, notamment pour conduite en état d'ivresse en état de récidive, le délai pendant lequel