droits de l'homme, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée

qui serait la cause exclusive de l'accident, ou de recherche volontaire du dommage subi, la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut, quant à elle, se voir opposer toute faute, même légère

; en se déportant très brutalement à gauche, après que son amie ait crié et alors que la visibilité n'était restreinte par aucun obstacle naturel, même si à l'endroit de l'accident la route était légèrement

d'une durée inférieure ou égale à huit jours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, pendant l'instruction, le conseil des parties civiles avait fait état de violences légères

international relatif aux droits civiles et politiques qui impose de faire bénéficier le délinquant d'une loi postérieure à l'infraction dans la mesure où celle-ci prévoit l'application d'une peine plus légère

dirigé celui-ci vers Gilles Z... et a fait feu au moment où celui-ci détournait l'arme, le coup touchant grièvement Gilles Z... à la cuisse droite, et suite à ce coup de feu des gravillons atteignant légèrement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Stef Henriot Lelerc

l'accord des parties aux termes duquel elles avaient convenu d'une renonciation réciproque, soit pendant 150 jours ; qu'en infirmant le jugement au motif que ‘‘la clause de non-concurrence n'a pas été levée

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner la levée de leur inscription au fichier national des incidents de paiement de crédits aux particuliers, alors « que la cassation

demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans ses conclusions d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré que "les époux A..., pressés dans leur achat, n'ont pu attendre que l'incertitude soit levée

pas un avantage à caractère contributif au sens de l'article 10 de la convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965, seul susceptible de provoquer la levée

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire alors que, selon le moyen, sans constater que la levée

2014, d'où il résulte, en vertu des principes susvisés, que la cessation du contrat de travail était effective à cette date du 28 mai 2014 et que l'obligation de non-concurrence ne pouvait plus être levée

informée successivement lors de l'établissement des certificats des 17 avril et 12 juin prévus à l'article L. 3211-2-2 du même code, de ce que la mesure d'hospitalisation devait être maintenue puis levée

sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a énoncé que l'action en garantie des vices cachés ne peut être transmise au sous-acquéreur que si l'action avait été initiée avant la levée

Alors qu'il était jugé antérieurement, en matière de promesse unilatérale de vente, que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques

délai de 20 jours suivants la notification de la rupture et que la société avait notifié au salarié, dans le certificat de travail en date du 8 octobre 2018, soit 12 jours après son licenciement, la levée

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée la concernant et de maintenir cette mesure, alors « que lorsque la personne protégée sollicite en justice la main levée