pénale que si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu sa décision a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre

le moyen : 1 / que le délai de six mois imparti à l'acquéreur évincé pour contester la décision de préempter de la SAFER court à compter de la notification individuelle qui lui en est faite par lettre

pourrez obtenir le titre officiel de directeur que lorsque vous aurez reçu votre carte de résident à Singapour" ; que l'arrêt ne pouvait dès lors, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette lettre

licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, la lettre

un surcroît de travail pour son supérieur hiérarchique et la lettre de licenciement énonce que celui-ci les a reconnues.

la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen selon lequel la règle "fraus omnia corrumpit" écarte l'application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que la confidentialité des lettres

de licenciement, les motifs du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a considéré que la lettre de licenciement du 23 décembre

de licenciement faisait mention de la procédure de licenciement collectif visant le poste occupé par Mme X..., ce qui impliquait la suppression de ce poste, d'autant plus que la lettre de licenciement

Y... a été engagé le 6 octobre 1990 en qualité de chauffeur routier par la société X... et compagnie ; que par lettre du 28 décembre 1993, portant la mention manuscrite" remise en mains propres "suivie

de licenciement mettait en cause deux motifs de licenciement et non pas trois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que si la lettre de licenciement doit énoncer

Vauvillier Y... s'est porté avaliste, "pour le compte du tiré", d'une lettre de change acceptée par la société Audilor, dont il était gérant, à l'ordre de la société Cofica, mais non revêtue, originairement

1993) d'avoir décidé que le licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout manquement ou imprécision des motifs du licenciement contenue dans la lettre

de licenciement, sur le terrain disciplinaire et que le juge, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, retient qu'aucun d'entre eux ne présente un caractère

[J] en qualité d'associé visant à céder ses parts à un montant exorbitant, et la décision de la société Gableo de rompre son contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que la lettre de licenciement

fait jour entre son nouveau supérieur hiérarchique et elle-même, en sorte que le 23 avril 1996, elle a notifié à l'employeur qu'elle se trouvait contrainte de démissionner ; qu'à la suite de cette lettre

réception, avait été retirée par lui le 21 janvier 2002, sans rechercher à quelle date les services postaux avaient présenté cette lettre au domicile de M.

envoyée était conforme aux obligations légales ; qu'en considérant que la preuve d'envoi des lettres d'information annuelle à M.

de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et des constatations de l'ordonnance attaquée que la lettre que le premier président de