X... moyennant le prix de 998 000 francs payable pour moitié au jour de la signature de l'acte authentique; que le délai prévu pour la levée de l'option était fixé au plus tard au 31 mai 1989; que M.

condamnation de José Y... au paiement des sommes de 1 500 francs au titre de l'arriéré et de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " alors, en outre, que lorsque la personne qui se prétend lésée

nature encourus, sur présentation des justificatifs correspondants, par la BCPM à l'occasion de la mise en jeu de cette contre-garantie" ; que la contre-garantie était stipulée "valable jusqu'à la main levée

dite "SCI nouvelle des Balcons de la Mer" (la SCI nouvelle) qui s'est rendue acquéreur des biens immobiliers de la SCI "Les Balcons de la Mer" (la SCI d'origine), après que celle-ci eût obtenu la main-levée

montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ou son assureur, et ceci, dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice qui prohibe tout enrichissement de la personne lésée

exploiter dans le cadre de ces procédures ; qu'à ce titre, le titulaire de la décision peut faire état de la lettre de notification des douanes de la retenue douanière, laquelle ne constitue aucune levée

20 décembre 2010, de constater qu'aucun abus de majorité n'a été commis, de constater que les conditions suspensives contenues dans le traité de fusion du 15 novembre 2010 avaient été intégralement levées

La cour d'appel a relevé que le changement de destination était une condition déterminante de la vente et retenu que l'acte de levée d'option, qui reportait la signature de l'acte authentique à une date

sur les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après sa reprise, le 17 septembre 2001, à 14 heures 30, l'audience criminelle a été levée

Jean-Charles X... oppose l'argumentation du Crédit Lyonnais les dispositions de l'article 418 du Code de procédure pénale qu'il convient d'observer ; que certes, toute personne qui prétend avoir été lésée

qu'il décidait de différer la notification des droits en raison de l'état d'ébriété manifeste de l'intéressé ; que la notification de ses droits est intervenue à 11 heures 05 ; que la garde à vue a été levée

lesquels ne sont donc pas saisissables ; "1) alors que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée

138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de X... tendant à la main-levée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Pierre A... du chef de tentative de chantage ; "aux motifs que la personne qui s'estime créancière d'une obligation ou lésée

pénale n'entraînait aucune conséquence sur la procédure douanière ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 / qu'en tout état de cause, la mesure de retenue est levée

sont engagés à céder à la société PA Extrans qui s'engageait à les acquérir sur simple demande des cédants, pendant un certain délai d'option, les actions restées en leur possession, de sorte qu'après levée

déclaré n'y avoir lieu à suivre, devant être, en conséquent, réformée" ; "alors qu'au stade de l'ouverture de l'information, il suffit que les circonstances sur lesquelles la partie qui se prétend lésée

informer sur la plainte avec constitution de partie civile de René X... en date du 21 février 2001 ; "aux motifs que selon l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée