AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236fcd58014677409bf3
8 décembre 1999
8 décembre 1999
selon les moyens, que, d'une première part, le journaliste professionnel est celui qui apporte une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs
Source officiellePage 38 sur 727
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100628
20 octobre 2021
20 octobre 2021
ainsi que l'indication de la commune de sa résidence caractérisaient une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'intérêt du journal d'informer ses lecteurs
Source officielle