Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du Code Civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministredes affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-20.112 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'Association Léo Lagrange

Laurans, conseiller rapporteur, M.

Laurans, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Sur le rapport de Mme Le

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Laurent, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Laurent, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 mai 2002.