conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Sylvère Y... est décédé le 19 juin 1975, en laissant, comme successibles, son épouse née X..., à laquelle il avait légué

seuls héritiers des collatéraux ordinaires ; qu'il a été trouvé à son domicile, en octobre 1981, un document que les époux O... ont regardé comme étant son testament aux termes duquel il leur avait légué

résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué

Si nous venons à décéder tous les deux dans un même événement ou si lui a survécu, je lègue les meubles et objets mobiliers à mes neveux en parts égales - Monsieur [C] [U] ou ses descendants - Madame [

Par lettre du 28 février 2005, Me [Z], notaire de l'Institut de France, a informé Mme [IF] de ce que les bijoux qui lui avaient été légués n'avaient pu être retrouvés, de sorte que le legs était caduc.

X... a soutenu que Mme Y... ne pouvait prétendre au cumul du bénéfice de son legs et de ses droits successoraux tels que prévus par l'article 757 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

cumuls édictée par l'article 9 du décret du 8 décembre 1959 ; alors que, d'autre part, une loi nouvelle ne s'applique à des situations antérieures à sa promulgation que si elle n'a pas pour résultat de léser

la connaissance de la défense du requérant qui n'a pu y répliquer ; 2 ) "alors, d'autre part, qu'est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du requérant l'arrêt qui refuse de lever

[E] [V] disposaient chacun de droits sur 1/7 des biens légués par M.

2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : MGTD (SAS) SPLes opérations de chargement et de déchargement, les opérations de dépannage et remorquage avec dépanneuse de véhicules légers

sentence du tribunal rabbinique de Paris, il a épousé le 12 juin 1973, Mme M..., à Ashod en Israël, selon la loi rabbinique ; que par testaments des 25 octobre 1971 et 26 août 1973 il a consenti des legs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament olographe en date du 25 juin 1986, Léonie X... a déclaré léguer à Mme

pas de nature à porter atteinte aux droits des enfants de la testatrice ; que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; Attendu, ensuite, que Mme Y..., tenue de ce legs

B... (...) » ; que suivent les biens légués à cette dernière, puis tous les legs particuliers, outre des dispositions générales à compter du 8° qui concerne les "autres biens immobiliers", à l'exception

[B] [U], de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 14 juillet 2023, par le président du tribunal de Negresti-Oas (Roumanie), aux fins d'exécution d'une peine de vingt

Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [L] [N] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [L] [N].

des stipulations testamentaires litigieuses, estimé qu'André X... n'avait pas institué les consorts X... légataires universels, partant, n'avait pas exhérédé Mme X..., de sorte qu'en considération du legs

[C] [Z] dans la SCI Ganèche, dont la nue-propriété a été léguée à M.