Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Par un nouvel arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié par la partie la plus diligente soit de la non-saisine de la juridiction administrative

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors : « 2°/ que la production en justice par l'employeur d'éléments

sa décision; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution

étrangers à toute volonté de sanctionner le salarié pour l'exercice de son droit d'agir en justice'' et qu'en l'occurrence, ''la société Mazars démontre que le licenciement intervenu postérieurement à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

une imprudence susceptible d'engager la responsabilité du ou des créanciers ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants et en exigeant la preuve d'un abus du droit d'ester en justice

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire

rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, après avoir dit que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées

[T] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

« [5] » avec une capacité de 70 couverts, quand le procès-verbal de constat d'huissier de justice établi par M.

des médecins, afin de trancher l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui s'est attachée à la seule existence d'un certificat médical sans en vérifier la portée pour en déduire le caractère justifié