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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201242

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

logement sociale est applicable uniquement lorsque se trouve constaté un impayé de loyers ; qu'en l'espèce, la caisse a constaté que le bail conclu par l'allocataire, avait été rompu le 1er mars 2018 par le jeu

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100641

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé et signifié le 27 janvier 2022 un dernier jeu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00719

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

tirées de ce que la SCP titulaire de l'office notarial entrait en fonction dès son agrément et de ce qu'elle avait fait l'objet d'un arrêté ministériel publié au Journal officiel, pour faire échec au jeu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201061

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

victime ait ressenti une douleur dorsale tandis qu'elle exécutait son travail, ce qui n'était pas contesté par l'employeur ; qu'en excluant cependant la matérialité de l'accident, et par conséquent le jeu

Source officielle
CC

soc

6137268ecd580146774267f1

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés des services des jeux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00617

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société Bigben Interactive conçoit et commercialise des accessoires et périphériques de jeux vidéo. Le 24 octobre 2011, la société Nintendo Co.

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fc0

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

second moyen, les moyens étant réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1994), que la société Kirkbi, titulaire d'une marque figurative représentant une brique de jeu

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-191

droit de la concurrence

15 septembre 2023

15 septembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf par la société La Française des jeux

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-219

droit de la concurrence

14 novembre 2022

14 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aleda par la société Française des jeux

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836317

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-56

droit de la concurrence

7 décembre 1993

7 décembre 1993

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008032462

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008141746

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144185

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008147866

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008151401

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103058

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008098687

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-62

droit de la concurrence

26 septembre 1995

26 septembre 1995

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034102

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX)

Résumé IA — à vérifier