According to the facts as established by the competent Latvian courts, on 27 May 1944 the applicant led a unit of Red Partisans wearing German uniforms on an expedition on the village of Mazie Bati

quotidien ; avoir une hernie au niveau cervical avec des fourmillements dans les bras ; avoir une insensibilité depuis 3 ans au niveau du côté gauche des membres inférieurs et supérieurs ; avoir des maux

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS

représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de la SCP BREU M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Noël X..., d'une part, M.

du 30 novembre 1987 ' la société Hooker Chemical Far East Corporation suite à une fusion du 24 novembre 1987 [Adresse 4] [Localité 15] - TEXAS - [Localité 15] - ETATS UNIS Représentée par Me Jeanne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président

Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars

Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2021 et 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la capture d’écran du système d’information géographique de la politique de la ville produite, que l’UEMO de Carpentras, situé au 78 avenue Jean

second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la capture d’écran du système d’information géographique de la politique de la ville produite, que l’UEMO de Carpentras, situé au 78 avenue Jean

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY,

d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul