AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1676cdc6046d472a58d3
4 mai 2026
4 mai 2026
l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre
Source officiellePage 38 sur 144
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1691cdc6046d472a5b14
4 mai 2026
4 mai 2026
l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre
Source officielle