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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00406

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés

Source officielle

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CC

soc

613721afcd580146773f6176

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

X... a méconnu de façon délibérée, la procédure concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00666

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, ce dont il résulte que ces restrictions ne sont pas applicables à l'ensemble des prétendues infractions fiscales, la conseillère déléguée a violé le règlement susvisé, ensemble l'article L. 16 B du livre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300220

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage privatif d'un seul copropriétaire appartient à lui seul ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, concernant le droit de surélévation, le règlement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de l'article 1er et de l'annexe du règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009, de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature

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CC

soc

613724d4cd58014677418af2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

françaises de compétence internationale définies par extension des règles de l'article R. 517-1, alinéa 1er, du code du travail ; 4 / qu'en application des règles internes de compétence internationale

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comm

61372292cd580146773fe97d

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

formé par la société States Satellites Systems (SSS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Iserve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00962

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En outre ce règlement intérieur est expressément visé au contrat de travail.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de deux positions tarifaires ou plus (règle 2b), il faut se référer à la règle n° 3 qui prévoit trois méthodes de classement, à examiner successivement dans l'ordre suivant : a) le classement s'opère

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CC

comm

613722facd58014677403ed3

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

communautaire n 123-85 du 12 décembre 1984 édicte une exemption par catégorie au profit de la distribution automobile à la règle de la libre concurrence de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du traité

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comm

613723fecd58014677410dbd

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

du Conseil des bourses de valeurs, modifié par arrêté du 16 mars 1988 ; 2 / qu'aux termes de l'article 4.6.6. du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, "lorsque le donneur d'ordre, le

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CC

soc

613723dccd5801467740f22f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

PS 6 et l'article 4-2 du chapitre 1 du règlement CGPS6 n° 6 "l'ancienneté dans le niveau est l'ancienneté de calendrier comptée depuis l'accès de l'agent commissionné à son niveau actuel ou aux niveau

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comm

6137242acd580146774131d9

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

: Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 3 juillet 2002) et les productions, qu'après le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02137

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l'article 6-2 du règlement intérieur de la RATP, les salariés conduisant un véhicule, une machine dangereuse, manipulant des produits ou des outils dangereux, ou exerçant en tout état de cause un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300448

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

l'acquéreur, la vente est nulle si la cause d'inconstructibilité préexiste à la vente ; qu'en application des articles L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, les dispositions d'un règlement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300107

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

, en sorte que les règles légales d'imputation prévues par l'article 1256 précité du code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer ; qu'en retenant néanmoins l'absence de toute expression de volonté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00651

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

procédure de saisie immobilière et de report de l'adjudication, alors « que tous les biens appartenant au débiteur, sans exception ni exclusion, relèvent de la procédure collective et obéissent aux règles

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soc

6137237fcd5801467740a8f2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir approuvé la prise en compte des points accordés gratuitement par la CNSS, alors, selon le moyen, que la cour d'appel croit pouvoir affirmer que le règlement

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civ1

6137240bcd580146774118b5

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Jacques X... que ces derniers ont exclusivement fondé leur action sur les règles gouvernant le mandat, et plus spécialement l'article 1993 du Code civil ; qu'en condamnant M.

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CC

soc

61372436cd580146774139ef

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

que les dispositions du Code du travail sont applicables de plein droit au personnel des entreprises publiques dotées d'un statut du personnel toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles

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