cinq jours francs pour se pourvoir en cassation" ; "alors qu'il résulte de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

l'arrêt que cette interdiction d'exercice a été prise le 16 février 1990, qu'ainsi, en la maintenant sans en justifier la nécessité par les besoins de l'instruction, la Cour prive un inculpé, présumé innocent

une exacte application de la loi pénale ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions " (cf. arrêt p. 3 et 4) ; " 1) alors que toute personne doit être présumée innocente

diffusion ; que, de plus, l'offre qu'a fait le prévenu d'établir la véracité des dires du tract atteste de sa responsabilité dans la confection de celui-ci ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable de recel commis en bande organisée ; "aux motifs que "pour s'innocenter

la jeune victime, - des circonstances de la révélation des faits, - et de la personnalité de l'enfant, telle qu'elle apparaît à travers les expertises" ; "alors que tout homme est présumé innocent

du vagin, accréditent les affirmations de celle-ci et constituent à l'égard de Kacem Arbia des charges méritant d'être soumises à la juridiction de jugement ; "alors que tout homme est présumé innocent

individus mis en cause ; que cette mesure s'impose par la nécessité de prévenir le renouvellement d'infractions qui présentent un caractère répétitif ; "alors que, d'une part, tout homme est présumé innocent

complaisance ; qu'il en résulte que Michel X... a produit des éléments de salaire fictifs pour tromper la Caisse et l'amener à lui verser des prestations indues ; 1) " alors que tout prévenu étant présumé innocent

et révèle une atteinte à la présomption d’innocence ( Capeau c.

Il soutient que son droit à un procès équitable, notamment son droit à la présomption d’innocence, a ainsi été méconnu. EN DROIT 23.

faute de décisions ayant constaté la preuve de sa culpabilité, la cour d'assises d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence" ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions

Dans cette mesure, la présomption d’innocence subsiste après la clôture de la procédure pénale, ce qui permet de faire respecter l’innocence de l’intéressé relativement à toute accusation dont le bien-fondé

Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence

invoquer le caractère probant de ses procès-verbaux que dans les termes et limites de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "alors que l'égalité des armes et le respect de la présomption d'innocence

Le dispositif de l'arrêt se résumait ainsi   : « [la cour] déclare l'accusé innocent   : a) (...)

Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, alléguant notamment la violation des droits de la défense, le caractère inéquitable du procès et la violation de la présomption d'innocence.

Sur l’atteinte alléguée à des libertés fondamentales : En premier lieu, la présomption d’innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale.