Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Fruidam, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

X... motivant et chiffrant son préjudice réel à hauteur d'une somme de 685 597,70 francs et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence le dol de la société Pierre Fabre

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., épouse Y..., 2 / l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Alpes de Haute-Provence

chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OPDHLM des Hauts-de-Seine, dont le siège est 3, square Victor Schoelcher

Michel Pieri, ès qualités de président du Centre départemental des jeunes agriculteurs de Haute-Corse, résidence Borgo Revinco, Borgo (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994

Y... sur lui-même, pour la période du 1er novembre 1993 au 27 février 1995, ayant été intégralement réglée par la Caisse d'allocations familiales, sa demande en répétition de l'indu était fondée à hauteur

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas

en capital d'un montant de 20 000 euros, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que Mme [K] ne conteste pas être propriétaire de deux appartements, à hauteur

La société de Ludres fait grief à l'arrêt d'assortir la condamnation à hauteur de 10 371 euros des intérêts de retard de paiement au taux de 1,3 % par mois sur le montant TTC à compter la date d'échéance

Patrice Y... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli les demandes qu'à hauteur des 2/3, alors, selon le moyen, que la victime d'une infraction ne peut voir son droit à indemnisation

dans la notification de redressements et applicable aux immeubles de bureaux ; que la société Victor Hugo a demandé en conséquence à la cour d'appel de Paris de prononcer la décharge de l'imposition à hauteur

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une novation contractuelle portant sur le mode de rémunération du VRP, et en conséquence dit que la retenue opérée par la société Noël France à hauteur

sans tenir compte du fait que, statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel de Douai avait, par un arrêt du 13 janvier 2014, condamné quatre autres personnes à réparer le même préjudice à hauteur

permette à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Marbrerie Lavos Escourbais Aujoulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

K..., faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l'indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l'indivision, les juges du fond ont violé