permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ; 3° De disposer des produits extraits

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

gestionnaire de la résidence sociale précisant que la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation est en cours de validité et n'a pas été dénoncée, accompagnée de tout élément permettant d'en attester, notamment un extrait

Article Annexe

—

-Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce ; ou -Extrait de l'acte de société délivré par un notaire ; ou -Extrait du journal d'annonces légales (ex : BODACC) qui a publié les statuts de la société.

Article 240-2.04

—

La ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels, élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national.

Article 1

—

Toute association ou établissement mentionné à l' article 910 du code civil , bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, la déclare aussitôt au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège. 1° En cas de legs : une copie ou un extrait

Article 46

—

Les arrêtés préfectoraux sont, par extrait, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les communes intéressées.

Article 14-1

—

depuis leur mariage ; 4° bis Les actes de naissance de tous ses enfants nés avant ou après le mariage ; 5° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée ; 6° Un extrait

Article 2

—

Pour l'option Art dramatique, entre : - soit la conception d'une proposition dramaturgique à partir d'une œuvre dramatique ou d'un extrait d'œuvre dramatique, communiqué au moment de l'épreuve ; - soit une analyse, mettant en valeur la culture théâtrale

Article ANNEXE II

—

Filtration de l'air extrait de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA). Non Oui 5. Fenêtres fermées pendant la manipulation. Oui Oui, hermétiquement closes 6.

Article 72

—

Un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour où la publicité est requise est, sous peine de refus de la formalité, remis au service de la publicité foncière, s'il s'agit d'immeubles situés dans une commune où le cadastre est rénové et

Article 53-1

—

Pour l'application de l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le fichier immobilier informatisé répertorie au fur et à mesure des dépôts, sous le nom de chaque propriétaire ou titulaire de droits et par immeuble, des extraits des documents

Article 3

—

d'extraire annuellement ; 10° L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'assurer le suivi de son activité, notamment les moyens mis en oeuvre pour assurer l'autosurveillance du positionnement des navires ainsi que le contrôle des volumes extraits

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Code rural (nouveau)

Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision. II.

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

Il comprend, selon le cas : 1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Il transmet également à toute personne morale ou physique qui y est mise en cause le rapport provisoire de contrôle ou les extraits de ce rapport la concernant.

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service : 1° L'original, une expédition authentique ou un extrait

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