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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237ccd5801467740a6e7
3 octobre 2000
3 octobre 2000
devait faire la preuve de l'absence de déclaration dans les délais, lorsqu'il est établi que le créancier qui a la charge de la preuve, est dans l'incapacité de la rapporter, le tribunal a violé grossièrement
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8af4
11 mai 1993
11 mai 1993
publique prévu par l'article 8 de la loi du 29 décembre 1979 (manque de base légale au regard de ce texte) ; et alors, enfin, que la cour d'appel s'est abstenue de préciser quelle autre loi aurait été grossièrement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501122_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Grossrieder Pour expédition conforme, Le greffier N°250112
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501180_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501394_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501760_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Grossrieder La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500415_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500418_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500572_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500836_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500931_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301631_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Grossrieder La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300203_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400375_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400634_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Grossrieder La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400723_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400815_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401020_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401024_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Grossrieder La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officiellePage 38 sur 188