avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et

Loriferne, président, qui a signé la minute avec le greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui a assisté au prononcé et l'a signée ; qu'ainsi, les

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Continental

Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 9.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que la saisine directe de la chambre de l'instruction peut être faite par un avocat ne résidant pas dans le ressort, formée par une déclaration au greffier

, une instruction générale C 624 stipulant de plus que l'absence de signature du greffier leur fait perdre toute valeur ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, le caractère contradictoire du renvoi

; considérant qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en page 2 de l'ordonnance entreprise en date du 17 novembre 2000 que "copie de la présente ordonnance a été adressée

qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'il appert de l'arrêt que les débats eurent lieu le 21 mai 2002, était alors présent comme greffier Mme Y..., l'arrêt se

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

participé à deux vols avec arme au préjudice de deux personnes âgées, à leur domicile, les deux victimes ayant été ligotées et l'une des deux ayant été frappée; que de tels faits, en raison de leur gravité

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Guiguet

X... de remettre son ordinateur portable à son remplaçant, qui devait être de retour dix jours plus tard, ne présentait pas un caractère de gravité tel qu'il puisse justifier une sanction extrême que constitue