CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Le département de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-25.076 contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 par le tribunal de grande

Lille métropole pour connaître des demandes de la société Roge qui visaient ces deux sociétés ; qu'en relevant néanmoins d'office l'incompétence dudit tribunal au profit du tribunal de grande

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le groupement forestier de la Grande Lande.

: 1°/ à [Q] [O], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé, représenté par sa soeur, Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la banque Populaire Grand

Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 25 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

Raymond X..., demeurant à Kerrudu Loperhet (Finistère), Plougastel Daoulas, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de M. le directeur

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isère Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le président du tribunal de grande

Y..., - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ARRAS, en date du 25 novembre 2005, qui

société à responsabilité limitée Brasserie Restaurant du Midi, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le président du tribunal de grande

pourvoir au sein des Nouvelles Galeries ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 312-2 et suivants du Code du travail, l'article 50 de la convention collective nationale des employés des grands

. ; que les époux Z... ont, le 22 mai 1991, formé un recours contre cette décision auprès du président du tribunal de grande instance ; que, par ordonnance du 25 novembre 1992, le délégataire du

(Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

Jean-Claude Thil, président du conseil d'administration, en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Citya Sogexfo, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société Grand

En effet il dispose d'une qualification supérieure en gestion financière d'entreprise acquise par ses formations en grande école et ses études universitaires, que confirme son expérience professionnelle

grade précédent.