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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e3cd580146773ef3e0

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3e1

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef406

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef41c

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef420

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef422

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef423

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef424

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef426

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef428

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef429

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef482

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef48a

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef48e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef4c2

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef4cd

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef500

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef501

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef51a

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef51f

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle

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